04.05.1999 AR dét. les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent bénéficier d'une intervention financière de l'Etat pour le recrutement de coordinateurs provinciaux dans le domaine de la sécurité routière

04.05.1999 AR dét. les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent bénéficier d'une intervention financière de l'Etat pour le recrutement de coordinateurs provinciaux dans le domaine de la sécurité routière

signataire: VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 156311

essence: ...

type de document: Arrêté Royal

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