29.07.1999 AM rel. à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de volailles

signataire
AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
156315
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner