*12.02.1999 AR mod. l'AR du 14.12.1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
156623
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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