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22.04.1999 Ordonnance fixant le liste des installations de classe IA visée à l'art. 4 de l'ordonnance du 05.06.1997 rel. aux permis d'environnement

La liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance.
Le Gouvernement est habilité à modifier les droits de dossier tels que fixés à l'article 100 de ...
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