08.07.1999 AR rel. à la communication par les communes au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers

signataire
PONCELET Jean-Pol - Vice-premier Min. et Min. de la Défense nationale,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
156802
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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