27.12.1923 AR conc. l'application de l'art. 8 de la loi du 24.07.1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage

signataire
MASSON Fulgence - Min. de la Justice,
n° inforum
156883
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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