| 27.12.1923 AR conc. l'application de l'art. 8 de la loi du 24.07.1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage |
- MASSON Fulgence - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 156883
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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