| 10.06.1999 AGW désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des art. 17, par. 2, alinéa 4, et 52, par. 2, alinéa 1, et par. 3 CWATUP |
- COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
LEBRUN Michel - Min de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,
- n° inforum
- 156900
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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