10.06.1999 AGW désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des art. 17, par. 2, alinéa 4, et 52, par. 2, alinéa 1, et par. 3 CWATUP

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
LEBRUN Michel - Min de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,
n° inforum
156900
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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