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10.06.1999 AGW désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des art. 17, par. 2, alinéa 4, et 52, par. 2, alinéa 1, et par. 3 CWATUP

Le chapitre II du titre I du livre IV du CWATUP intitulé 'Des délégués de l'Exécutif pour l'application de l'art. 18' (dont l'art. 189 unique a été abrogé par l'AERW du 19.03.1998 (document n° 130094) est remplacé.
Le nouveau chapitre II ...
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