25.05.1999 Loi mod. les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973, la loi du 05.04.1955 rel. aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
156929
essence
...
type de document
Loi
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