16.04.1999 AM fixant le nombre de représentants des Collèges de médecins et d'experts au sein de groupe de travail spécial de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
156943
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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