04.06.1999 AM d'exécution des art. 15 et 16 de l'AR du 12.08.1991 rel. à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
156950
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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