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01.03.1976 Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Cette loi règle la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. Le premier chapitre traite de la demande de réglementation d'une ou plusieurs fédérations professionnelles interessées. Le ...
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