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15.07.1985 Loi mod. la Loi-cadre du 01.03.1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Les art. 2, par. 1, 3, 6, 7, 8, 10, 2° en 14 de la loi du 01.03.1976 sont modifiés. Il est inséré après l'art. 15 de la même loi un art. 16 et 17. L'art. 17 détermine que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur d'un arrêté pris en ...
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