24.06.1987 AR organisant le régime transitoire visé à l'art. 17 de la loi-cadre du 01.03.1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
et al.
n° inforum
157304
essence
Cet arrêté détermine les modalités d'établissement des listes de bénéficiaires de droits acquis, par les bourgmestres, ainsi que l'organisation des Conseils d'agréation et la procédure. ...
type de document
Arrêté Royal
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