| 25.02.1971 AR fixant les mesures d'exécution de la loi du 15.12.1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat |
- HANIN Charles - Min. des Classes moyennes,
- n° inforum
- 157334
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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