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22.12.1967 AR portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Les demandes tendant à obtenir une pension de retraite, une pension de survie ou une indemnité d'adaptation, sont introduites auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur a sa résidence (art. 120). Le bourgmestre ou son délégué est tenu de ...
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