27.02.1987 Loi rel. aux allocations aux personnes handicapées

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
DEMEESTER-DE MEYER Wivina - Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,
n° inforum
157497
essence
...
type de document
Loi
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