26.04.1999 Déc.portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le Parlement en application des art. 16, 25, 26, 35 et 43 du déc. du 24.07.1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
n° inforum
157504
essence
...
type de document
Décret
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