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07.07.1999 AR fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale

Pour l'application de la loi du 25.03.1999 modifiant les art. 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale, cet arrêté règle les dispositions particulières relative à la procédure qui doit être suivie par ...
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