Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

18.06.1946 Arrêté du Régent rel. à la gestion financière des régies communales

Vu les art. 147bis, 147ter et 147quater de la loi communale, concernant l'organisation en régies, des établissements et services communaux à caractère industriel ou commercial, cet arrêté détermine les règles relatif à la gestion financière des ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner