Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

15.04.1985 AR portant exécution de l'AR n° 206 du 29.08.1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes

Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de certaines dispositions de l'AR n° 206, qui est entré en vigueur le 01.01.1984.
Les personnes qui désirent faire usage de la faculté de preuve prévue à l'art. 2, par. 2, de l'AR n° 206, doivent ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner