09.07.1969 Loi modifiant et complétant la législation rel. aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

signataire
COOLS André - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
157617
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner