Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

21.07.1844 Loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Cette loi traite des pensions civiles et ecclésiastiques.
Les magistrats, fonctionnaires et employés, faisant partie de l'administration générale et rétribués par le trésor public, pourront être admis à la pension, à 65 ans et après 30 ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner