28.07.1962 AR fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

signataire
SERVAIS Léon - Min. de l'Emploi et du Travail
n° inforum
157663
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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