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28.07.1962 AR fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Le montant de l'intervention des employeurs dans le prix de l'abonnement social délivré aux ouvriers et aux employés par la SNCB, est fixé par catégorie d'abonnement et par kilomètre, ...

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