| 28.07.1962 AR fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés |
- SERVAIS Léon - Min. de l'Emploi et du Travail
- n° inforum
- 157663
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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