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01.09.1999 AM mod. l'AM du 28.07.1999 rel. à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de porcs

Il est nécessaire, lors du passage de la saisie à titre conservatoire en saisie d'office définitive en vue de la destruction de certains produits d'origine animale provenant de porcs, de prendre sans délai des mesures appropriées pour tenir compte ...
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