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14.01.1999 AGRBC mod. l'art. 15 de l'AGRBC du 05.02.1998 dét. les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

La possibilité pour la commune et le CPAS d'un même territoire de transférer un ou plusieurs points au profit de l'autre pouvoir local est réalisée afin de pouvoir être d'application avant le 10.01.1999, date à laquelle le nombre de points est ...
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