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17.06.1999 AR prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

L'Institut national de Statistique établit une statistique annuelle des causes de décès.
La statistique est élaborée au moyen des renseignements recueillis à l'aide des bulletins modèle IIIC (annexe 1) de décès d'une personne âgée d'un ...
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