*01.06.1999 AGCF mod. l'AGCF du 13.09.1996 dét. la nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'art. 5, par. 1, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24.06.1996 (...)

signataire
ANCION William - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
VAN CAUWENBERGHE A. - Ministre-Secrétaire d'Etat adjoint au Premier Ministre pour la Fonction publique,
n° inforum
157958
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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