06.05.1999 Déc. portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française rel. au transport interne

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
et al.
n° inforum
157961
essence
...
type de document
Décret
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