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06.05.1999 Déc. portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française rel. au transport interne

L'accord de coopération conclu le 25.05.1998 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne est approuvé. Cet accord prévoit notammant que la Communauté française et la Région wallonne conviennent d'assurer les ...
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