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30.11.1998 Déc. portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone

L'accord de coopération du 12.04.1995 entre la Communauté française et la Communauté germanophone est ratifié.
Cet accord porte sur toutes les matières qui relèvent communément des compétences respectives des deux Communautés.
Les ...
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