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30.04.1999 AR mod. l'AR du 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Cet arrêté abroge l'art. 135, par. 2, al. 2, de l'AR du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Dorénavant en attendant que l'Institut national d'assurances sociales ...

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