*22.04.1999 ACCCC fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et mod. l'ACCCC du 07.05.1998 rel. aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions conc. les services de (...)

signataire
CHABERT Jos - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
158153
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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