31.08.1999 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quater du 14.07.1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 06.12.1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 38bis du 29.10.1991 et n° 38ter du 17.07.1998

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Emploi,
n° inforum
158591
essence

La convention collective de travail n° 38quater du 14.07.1999 précitée est adoptée et reprise en annexe de cet arrêté.

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type de document
Arrêté Royal
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