Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

26.08.1999 AM mod. à titre transitoire et exceptionnel l'AM du 22.02.1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'AGW du 21.01.1999

La disposition visée à l'art. 3, al. 5, prévoyant un minimum de remplacement de la couverture de toiture de 50% de la surface totale ou la totalité d'un versant de la toiture, ainsi que l'art. 4, de l'AM du 22.02.1999 déterminant les conditions ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner