09.09.1999 AGCF mod. l'art. 5 de l'AR du 20.07.1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

signataire
HAZETTE Pierre - Min. de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres de la Communauté française,
n° inforum
158667
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner