*19.09.1999 AR mod. l'AR du 04.05.1999 rel. à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelés à (...) du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège (...)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
n° inforum
158899
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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