03.06.1999 AM modifiant, en exécution de l'art. 93 de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
158933
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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