11.06.1999 AM abrogeant les art. 6, 13 et 73 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et mod. l'art. 72 du même arrêté

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
158952
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner