16.06.1999 AR précisant les règles visées à l'art. 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
158960
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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