| 16.06.1999 AR fixant la procédure visant à l'application de l'art. 30 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987 |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 158978
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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