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16.06.1999 AR fixant la procédure visant à l'application de l'art. 30 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

En vue de l'application du régime de financement des frais de fonctionnement d'un hôpital, le pouvoir organisateur d'un hôpital où l'on procède, dans le cadre de l'AR du 16.06.1999 précisant les règles, visées à l'art. 32 de la loi sur les ...
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