| 16.06.1999 AR fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'art. 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987 |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 158985
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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