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16.06.1999 AR fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'art. 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

Le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service représente 0,4 par mille habitants.
Les lits hospitaliers qui, à la date de la publication du présent ...

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