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16.09.1999 AGW mod. l'AGW du 10.06.1999 remplaçant les art. 279 à 283 CWATUP

L'art. 1 de l'AGW du 10.06.1999 remplaçant les art. 279 à 283 du CWATUP prévoit qu'une commission d'agrément compétente pour rendre un avis sur les demandes d'agrément doit être instituée. Cette commission ne pouvant matériellement être ...
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