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16.06.1999 AR fixant la procédure visant à l'application de l'art. 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

Afin d'informer l'autorité fédérale de chaque demande de reconversion introduite, le pouvoir organisateur d'un hôpital où l'on procède, dans le cadre de l'AR du 16.06.1999 (fixant le nombre ...

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