Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

16.06.1999 AR fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits comme visé à l'art. 5, par. 4, al. 2, de la loi du 27.06.1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

En vue de l'application de la réglementation relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le pouvoir organisateur d'un hôpital dont le nombre de lits est modifié, dans le cadre de l'AR du 16.06.1999 (précisant ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner