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12.09.1999 AR désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24.07.1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Outre les officiers de police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, la gendarmerie et la police communale, sont désignés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 24.07.1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir ...
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