12.09.1999 AR désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24.07.1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. de l'Economie,
GABRIELS Jaak - Min. de l'Agriculture et des Classes moyennes,
n° inforum
159103
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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