Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.09.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE

Entrent en vigueur le 01.01.2000 au lieu du 01.10.1999:
  • - la loi du 07.04.1999 relative au contrat de travail ALE;
  • - l'AR du 13.06.1999 modifiant les art. 27, 79, 80, 83, et 137 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner