22.09.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE
Entrent en vigueur le 01.01.2000 au lieu du 01.10.1999:
- - la loi du 07.04.1999 relative au contrat de travail ALE;
- - l'AR du 13.06.1999 modifiant les art. 27, 79, 80, 83, et 137 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du ...
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