*24.09.1999 AR fixant la date de l'entrée (...) loi du 04.05.1999 mod. la loidu 25 ventôse an XI (...) du notariat et de la loi du 04.05.1999 complétant la loi 25 ventôse an XI (...) par les art. 38, par. 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
159111
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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