04.05.1999 AR déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'art. 46bis, al. 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des art. 128, 130 et 135 de la Constitution

signataire
COLLA Marcel - Min. des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
159317
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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