*21.09.1999 AR mod. AM 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en ce qui concerne la collecte d'informations rel. à la patientèle (...)

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
159463
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner