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10.01.1974 Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes dont la pension est à charge du Trésor public ou de la Caisse des ouvriers de l'Etat.
Les chapitres suivants sont exposés:
  • - admission, au regard de la pension, du temps ...
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