10.01.1974 Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

signataire
HUMBLET Antoine - Secrétaire d'Etat au Budget,
TINDEMANS Leo - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
159482
essence
...
type de document
Loi
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