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22.04.1999 Ordonnance rel. à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton

La présente ordonnance s'applique à l'ensemble des produits en papier et/ou carton mis à la consommation sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale tels que définis en vertu de l'art. 383, par. 1er de la loi du 16.07.1993 visant à ...
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